Le contrat doit avoir été signé :

• à votre domicile ;
• ou sur le lieu de travail ;
• ou lors de réunions (organisées hors des lieux de ventes habituels) ;
• ou lors de voyages publicitaires.

La jurisprudence considère que les règles du démarchage à domicile sont également applicables aux contrats conclus en magasin à la suite d'une invitation  à retirer un lot ou un cadeau dans ce magasin (démarchage téléphonique).

Mais le code ne s'applique pas

• aux ventes par tournée de denrées de consommation courante (exemple : épicier ambulant) ;
• aux contrats dont l'objet présente un rapport direct avec les besoins d'une activité professionnelle.

NB : le code s'applique même lorsque vous avez demandé au démarcheur de se déplacer.

Si vous décidez de passer commande

Le démarcheur doit vous remettre un contrat écrit.

Ce document précise :

• le nom et l'adresse du fournisseur ;
• le nom du démarcheur ;
• l'adresse et le lieu de conclusion du contrat ;
• la nature et les caractéristiques du bien ou service acheté ;
• les modalités et délai de livraison ;
• le prix ainsi que les conditions de paiement.

Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.

Si vous décidez de renoncer à votre commande

Pour cela il vous suffit de renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le bordereau de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat.

Calcul des 7 jours

• Le jour de la signature ne compte pas.
• Si le 7 ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous pouvez encore envoyer le courrier le lundi ou le lendemain du jour férié.

C'est la date d'envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi. Gardez donc précieusement le document qui vous sera remis. Il constituera un élément de preuve de votre rétractation dans les délais.

Quand payer ?

Aucun paiement ne doit être effectué avant l'expiration du délai de 7 jours.Même si le vendeur veut vous laisser la marchandise, ne lui versez rien.

Ne lui remettez surtout pas de chèque postdaté, ni d'autorisation de prélèvement.

La date figurant sur le contrat

Le code prévoit que tous les exemplaires doivent être signés et datés de la main du client.

Attention, si par manque de vigilance vous signez un document déjà daté, non daté, ou à fortiori antidaté, vous risquez de perdre votre possibilité d'annuler dans les 7 jours.

En cas de litiges avec une entreprise du Syndicat de la Vente Directe
                                          
                                          Tél.: +33 1 42 15 30 00
                                          Fax : + 33 1 42 15 30 90
                                          Site Internet : www.fvd.fr
                                                 Mél : info@fvd.fr

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

Je réalise actuellement des travaux de rénovation dans un appartement.
Ces travaux travaux engendrent des nuisances sonores et je voudrais connaître la réglementation en la matière .

 La réglementation relative aux bruits de voisinage est définie dans un arrêté préfectoral en date du 19 juin 2007.
Son article 2 précise : "Afin de protéger la santé et la tranquillité publiques, tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit".
Conformément à l' article 7 de ce décret : "Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, [...] sont tenus de prendre toute précaution pour éviter d'être à l'origine [...] d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, notamment par [...] des travaux de réparation".
Enfin l' article 8 précise le cadre dans lequel il est possible d'effectuer des travaux de bricolage : "Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, etc., dont le bruit particulier est susceptible de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité, ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :
- du lundi au vendredi, de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 19 heures ;
- les samedis, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ;
- les dimanches et jours fériés, de 10 heures à 12 heures".

La mairie s'est inspirée de la révolution pour baptiser les rues de notre quartier.
En voici une description.

Couthon Georges
Homme politique français, personnalité de la Révolution

Né le 22 décembre 1755 à Orcet ;  Mort le 28 juillet 1794 à Paris. 

Avocat issu d’une famille de notaires royaux , puis président du tribunal civil de Clermont-Ferrand (1790), il est élu député en 1791 à l'Assemblée législative, puis à la Convention nationale où il siège rapidement parmi les Montagnards. Là, il se lie avec Robespierre et Saint-Just, formant ce fameux « triumvirat » que l’on accusait d'aspirer à la dictature. Il est rapporteur de la loi du 22 prairial, dite de Grande Terreur, réorganisant le Tribunal révolutionnaire, loi dont ses adversaires devaient se servir pour noircir sa mémoire.

Il est guillotiné le 28 juillet 1794 (10 Thermidor), entraîné par Robespierre, fidèle jusqu’à la mort à sa politique et à son amitié. Couthon fut initié franc maçon, à la loge Saint Maurice, à l'Orient de Clermont, le 11 décembre 1786.

Danton Georges Jacques 

Homme politique et révolutionnaire français.